Conditions Générales

 

Article 1 – Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société « Sweet Casa », domiciliée 1 rue Jean
Jaurès 78710 Rosny-sur-Seine et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet
http://sweet.casa.com/.
L’expédition des commandes pourra territorialement s’effectuer en France Métropolitaine, DOM-TOM et à
l’internationale, sur demande. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les
présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible
sur le site.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En
choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes
ci-après énoncés. L’utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la
majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Article 2 – Caractéristique des créations vendues
Toutes les pièces fabriquées sont uniques, elles sont toutes différentes et se rapprochent au maximum du
modèle en photo.


Article 3 – Commandes et validation de commande

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus
tard au moment de la validation de votre commande. L’entreprise « Sweet Casa » se réserve le droit de ne
pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus
particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande
reçue.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’utilisateur du courrier électronique de Wix
confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du
contrat de vente et acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en
vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la
validation de la commande.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou
d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 5 – Paiement et sécurité des transactions
Le paiement de votre commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement.
Les cartes de paiement acceptées sont les CB, Visa, MasterCard et American Express.
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez
la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts
résultant de votre commande.
La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Les produits demeurent la propriété de « Sweet Casa » jusqu’au paiement complet du prix.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d’autorisation de paiement de carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer
une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 6 – Rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer
votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
6.1. Déclaration de rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit, vous devez notifier votre intention de vous rétracter en nous
envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse : sweet.casa.deco@gmail.com.
Dès réception de votre déclaration de rétractation, un email accusant réception de votre déclaration de
rétractation vous sera envoyé.
6.2. Retour
Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.
Le produit objet de la rétractation doit être envoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec
tous ses accessoires (notice, étiquettes etc...) et en parfait état de revente. Dans ce cadre, votre responsabilité
est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de
rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité.
6.3 Remboursement

Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes
correspondants au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande.
Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception
de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné nous est parvenu dans ce délai. Si nous n’avons pas
reçu le produit dans ce délai, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de
revente, ou jusqu’à ce vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit. Cette preuve est constituée par
tout moyen permettant d’établir de manière incontestable que ce produit a été expédié.
6.4 Exception au droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, les produits qui sont
confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de
rétractation.


Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.sweet-casa.com et dans la limite des stocks
disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par mail.
Votre commande est automatiquement annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes
correspondant au prix d’achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué
par tout moyen de paiement.


Article 8 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
« Sweet Casa » s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les
délais moyens seront de quinze jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés
qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent quarante-cinq jours à compter de la commande, le contrat de vente
peut être résilié et l’utilisateur remboursé.
Les produits sont livrés à l’adresse indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à
son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de
facturation et non à l’adresse de livraison en faisant préalablement la demande à l’adresse mail de la société
« Sweet Casa » : sweet-casa-deco@gmail.com.
Pour l’acheminement de ses livraisons « Sweet Casa » ne peut être tenue responsable de la perte, de
l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’utilisateur à compter du moment
où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation
motivée doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours (à titre indicatif) à compter de la
livraison.
Si le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes détérioration, vous pouvez faire
toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser le colis. Lesdites réserves et
réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison,
ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit nous être adressée
par mail à l’adresse : sweet.casa.deco@gmail.com.
 

Article 9 - Garantie
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé, ou conservé et
bénéficier d’une réduction de prix.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel à l’adresse
: sweet.casa.deco@gmail.com.

En cas d’échange ou de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l'état dans lequel vous l’avez reçu avec
tous ses accessoires dans son emballage d’origine.
Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix
d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement. Les
frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
 

Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise
« Sweet Casa» ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des
produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’entreprise « Sweet Casa» ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une
mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise « Sweet Casa» ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion
extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément
au droit français.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise «Sweet Casa» pour obtenir une solution
amiable à l’adresse : sweet.casa.deco@gmail.com.
À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.sweet-casa.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de
l’entreprise « Sweet Casa ». Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.sweet-casa.com . Tout lien simple ou par
hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise « Sweet Casa ».

 

Article 13 - Données personnelles
L’entreprise « Sweet Casa » s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées
sur le site www.sweet-casa.com et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978.
Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont
nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la
livraison ou du paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations
légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux
informations nominatives et aux données personnelles vous concernant dans la rubrique « Mon compte ».

 

Article 14 - Divers
Les registres informatisés de l’entreprise « Sweet Casa » font foi entre les parties et constituent des preuves
des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

 

Article 15 – Hébergeur et Directeur de publication
L'hébergement du site est assuré par la société Wix:
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